Décision no 98-29 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part

J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02761
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Décision no 98-29 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part

NOR : CSAX9801029S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
   Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée et complétée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
   Vu la demande présentée le 29 novembre 1996 par la société Canal Réunion ;
   Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E

AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1990 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL REUNION, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le titre III est remplacé par les stipulations suivantes :

« III. - Diffusion et commercialisation du service

« La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, dénommé Canal Réunion, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 11 modifié de la présente convention. Le service est exploité pendant la durée de l'autorisation.

« La société s'engage à desservir toute personne située dans la zone de couverture du service qui demande à souscrire un abonnement, sous réserve :

« - qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que la société sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie du service ;

« - qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni, et ce dans le cadre général du droit commun existant en la matière.

« Les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur. Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès sont embrouillés selon le procédé Syster dont les spécifications sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. A titre transitoire, ces signaux peuvent être embrouillés selon le procédé Discret. Toutefois, si le procédé NICAM est utilisé, le son peut être diffusé sans embrouillage, sauf en ce qui concerne les programmes de catégorie V tels que définis à l'article 6 de la présente convention.

« Les changements du système d'embrouillage font l'objet d'une information préalable du conseil, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »

Article 2

L'article 5 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :

« La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et des adolescents. Elle veille également à ce que dans les émissions destinées au jeune public la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits. »

Article 3

L'article 7 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :

« La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (1) selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :

« - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;

« - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;

« - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;

« - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;

« - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

« S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision.

« La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.

« La société applique aux programmes qu'elle a classifiés, conformément à ce qui précède, la signalétique définie en accord avec le CSA, vert foncé pour la catégorie II, orange pour la catégorie III, rouge pour la catégorie IV. Cette signalétique devra être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'oeuvre concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse. Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.

« La société respecte les conditions de programmation suivantes :

« - catégories II et III : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société.

« Toutefois, la société doit veiller à ce que les émissions destinées au jeune public, ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci, ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs ;

« - catégorie IV : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir le mercredi avant 20 heures, le samedi matin et le dimanche matin.

« Les bandes-annonces de ces oeuvres contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme, ainsi que le mercredi avant 20 heures, le samedi matin et le dimanche matin ;

« - catégorie V : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, non plus, en tout état de cause et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des mineurs, qu'entre 5 heures et 24 heures. »

Article 4

L'article 8 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :

« Nonobstant l'éthique et la déontologie qui s'attachent aux émissions d'information, il est rappelé à la société qu'il lui appartient de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit alors en être averti préalablement. »

Article 5

Est ajouté un article 10 bis dont les stipulations sont les suivantes :

« La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.

« La chaîne s'engage, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, à respecter lors de la diffusion de ses émissions les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions ci-dessus. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 décembre 1997.

Pour la société Canal Réunion :

Le président,

D. Fagot

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

(1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et documentaires.